CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(Ci-après dénommées CGV)

Article 1 : Règlementation applicable

La signature par le client et l'entreprise ACM du devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions de prix d'exécution des travaux et les conditions particulières énumérées sur ledit devis. Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les CGV, sauf acceptation formelle et écrite par ACM.

Article 2 : Validité de l'offre

La présente offre est valable pour une durée maximale d'un mois à compter de sa date. Au-delà, l'entreprise se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit trois semaines au plus tard avant la date des travaux prévue. Toute modification est soumise à l'acceptation de ACM qui peut la refuser. En cas de refus de la modification, la commande s'effectue dans les conditions acceptées à l'origine. En cas d'acceptation de la modification demandée, le vendeur aura la faculté de modifier unilatéralement les conditions précédemment acceptées en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison, lesquels feront l'objet d'un nouveau bon de commande ; à défaut d'acceptation de ces nouvelles conditions, la commande s'effectuera dans les conditions acceptées à l'origine.

Article 4 : Commande et acompte

La commande deviendra définitive au retour d'un exemplaire du devis daté et signé par le client. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par la SASU ACM qu'à partir du paiement d'un acompte de 40% du montant global de la commande. Tout retard de versement de l'acompte reporterait d'autant la commande en planification ou production, retard dont le client ne saurait se prévaloir. Dans le cas d'un financement d'un organisme spécialisé, l'acompte pourra être remplacé par un justificatif émanent de l'organisme concerné qui précisera l'accord de financement, le montant et l'utilisation des fonds demandés.

Article 5 : Résiliation – rétractation

Dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Article 6 : Utilisation du devis

Le devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de l'entreprise. Ils ne peuvent être utilisés et communiqués à une tierce personne qu'avec l'autorisation écrite du gérant de la SASU ACM et doivent lui-être restitués, sans délai, s'il n'a pas donné suite à la proposition de l'entreprise.

Article 7 : Engagement du client

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (tels que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de copropriété, …), le client s'engage à en informer la SASU ACM lors de la signature du contrat. Le client est seul responsable de l'obtention de l'autorisation de mise en œuvre de la commande.

Article 8 : Délais

Nos délais sont dépendants de nos fournisseurs et ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf notification explicitement exprimée sur le devis. Le dépassement de livraison ou d'exécution ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Notre délai commence à courir à partir du moment où le dossier est complet (acompte versé, prises de mesures définitives, …). Nous pouvons différer les travaux en cas de non-exécution, par des entreprises extérieures demandées par le client, de travaux préalables et nécessaires à la bonne mise en œuvre de nos installations.

Article 9 : Travaux supplémentaires

Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet de devis additifs signés par le client ou de bons de commande séparés, indiquant au moins les bases d'estimation des prix, les conditions et, le cas échéant, la durée de prolongation du délai d'exécution prévu par le devis initial.

Article 10 : Réception de travaux

Le document établissant la réception des travaux est indispensable pour la prise d'effet des garanties des produits fournis et de la prise d'effet de l'assurance responsabilité civile et décennale de la SASU ACM. Les éventuelles réserves sur les travaux exécutés seront consignées au verso de la réception. Dans le cas de réserves justifiées, le client s'acquittera d'un montant au moins égal à 95% du montant global des travaux concernés. Après règlement par le client de ce montant, l'entreprise programmera, en fonction des délais d'approvisionnement des matériels et en accord avec le client, l'intervention nécessaire à la reprise des ouvrages litigieux et procèderont ensemble à la levée des réserves. Toutefois, en l'absence d'acte de réception signé par les deux parties, il est expressément convenu que tout paiement à hauteur d'au moins 95% manifestera la volonté non-équivoque du maître d'ouvrage de réceptionner et vaudra réception sans réserve.

Article 11 : Paiement – retard de paiement

Les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contrepartie de réclamation ou de demande de réparation de dommages ou préjudices subis. Tout retard de paiement de l'acheteur donne de plein droit au vendeur, huit jours après l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d'une mise en demeure restée infructueuse, soit de déclarer le marché résilié, de reprendre le matériel livré et de demander des dommages et intérêts, soit de reprendre l'exécution du marché en exigeant le paiement comptant et immédiat, quel que soit le délai de paiement initialement prévu. En cas de résiliation du contrat pour non-paiement, les sommes antérieures payées par l'acheteur resteront en tout état de cause, à titre de clause pénale, acquises au vendeur, nonobstant tous dommages et intérêts que le vendeur serait en droit de demander. Le vendeur se réserve en outre le droit de facturer à l'acheteur les frais de rappel ou de recouvrement lesquels seraient calculés forfaitairement et par référence au tarif des organismes spécialisés.

Article 12 : Taux de TVA

Le taux de TVA applicable est le taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Le choix du taux réduit est noté en fonction des déclarations du client et sous sa responsabilité.

Article 13 : Réserve de propriété

Conformément à la loi N° 80335 DU 12/05/1980, les produits demeurent la propriété de la SASU ACM jusqu'au paiement complet de leur prix de vente. Toutefois, cette disposition ne fait pas obstacle au transfert des risques que peuvent courir ou occasionner les produits de ventes à l'acheteur dès la livraison.

Article 14 : Droit à l'image

Les photographies prises à l'occasion du chantier réalisé peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l'image de l'entreprise, notamment pour les documents commerciaux, site internet, page Facebook, … A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

Article 15 : Garanties

Toute réclamation devra faire l'objet d'une lettre explicite à la SASU ACM qui déléguera un technicien sur place pour constat. Notre garantie couvre tous les vices de fabrication ou de pose, étant entendu que notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de mauvais entretien, de négligence, de transformation, de modification ou de mauvaise utilisation du fait du client ou de l'utilisateur habituel. Notre garantie se limite à la réparation du produit sans que le client puisse prétendre à une indemnité ou à un remplacement et/ou à la pose de matériel neuf en échange, sauf vice de fabrication. La SASU ACM souscrit une assurance responsabilité civile et décennale auprès de AXA sous le n° de police : 0000010246703704 qui couvre l'ensemble des prestations proposées et qui prend effet dès réception définitive des travaux.

Article 16 : Juridiction

Tous différents relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la vente des produits ACM seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saintes (17). Le vendeur élit domicile en son siège social.